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Quelles sont les procédures clés d’un recouvrement de créances ?

Un retard de paiement pourrait entraîner un grand péril financier pour une entreprise. Pour éviter un tel risque, de nouvelles dispositions sont utiles. Découvrez les procédures nécessaires pour recouvrer une créance.

Le recouvrement de créance en quelques mots

Le recouvrement de créance est une procédure qu’un créancier exécute pour recevoir une dette que son débiteur n’a pas encore remboursée. On connaît deux sortes de recouvrement clé: le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. Pour qu’un débiteur rembourse votre somme, vous pouvez appliquer une de ces procédures.

Le recouvrement à l’amiable

Grâce à ce processus de recouvrement de créance, vous rappelez à votre débiteur qu’il a une dette à payer envers vous. Le but est de faire payer cette créance volontairement. Il s’agit d’une simple négociation. Pour ce faire, le créancier devra parler avec son débiteur avec un ton amical pour garder leur lien commercial. Cela pourra commencer à lui envoyer quelques lettres de relance. Il doit aussi parler avec lui calmement soit face à face, soit par téléphone ou par mail. Il pourra présenter les documents clés (facture, le montant avec la date de l’échéance, etc.) pour mettre en évidence sa requête.

L’envoi d’une lettre de mise en demeure

Si cette procédure échoue, l’étape suivante est de lui envoyer une lettre de mise en demeure. C’est une action par laquelle on demande à son emprunteur de faire plus d’effort. Cette lettre est une sorte d’obligation. Elle est également utilisée pour calculer les intérêts de retard. Si cela n’apporte pas de fruit, le créancier pourra recourir à l’injonction de payer qui est maintenant une procédure judiciaire. Pour ce cas de figure, un juge va définir si la facture doit être payée ou pas. Il donnera ensuite une ordonnance d’injonction de payer. Cela recommande au débiteur de payer la créance en totalité ou partiel.
Jusqu’ici, le but c’est de recouvrer votre créance avant d’aborder les procédures contentieuses ou bien le recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire

Pour cette procédure, vous allez demander au juge d’ordonner au débiteur de régler ses dettes après l’échec du recouvrement à l’amiable. Maintenant, il s’agit de forcer le prêteur à rembourser ses impayées. Vous demanderez au juge une permission d’effectuer un titre exécutoire. Cela va obliger votre emprunteur à vous payer suite au mécanisme de saisie par un huissier.
Le titre exécutoire se manifeste sous 3 étapes :

  • La procédure d’injonction de payer : elle consiste à demander au juge une injonction de payer à l’encontre du débiteur pour qu’il règle ses factures. Cela exige d’écrire une demande en injonction de payer avec des mentions obligatoires et des pièces justificatives. Tout cela pour démontrer l’existence d’une créance non payée avec des preuves tangibles (facture, contrat, lettre de mise en demeure).
  • Le référé-provision : il s’agit d’une procédure soumise à une stricte condition. La créance ne doit plus être contestable. Le créancier doit avoir des preuves inébranlables pour prouver les impayés. C’est une procédure peu recommandée.
  • L’assignation en paiement : C’est une procédure coûteuse, longue et complexe. Une procédure dite classique. Avec cette étape, vous êtes obligé de prouver votre créance : il existe, liquide et exigible. En cas de refus, un huissier pourra intervenir.

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