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Voiture defectueuse : resiliation du contrat

Lorsque nous achetons une voiture d’occasion, nous avons toujours la crainte de découvrir après l’avoir achetée des défauts ou des dysfonctionnements qui n’étaient pas apparents lors des négociations. Dans ces cas, nous parlons de défauts cachés, de défauts de conformité dont nous ne sommes pas conscients. Lorsque la voiture d’occasion est achetée auprès d’un concessionnaire ou d’un salon d’exposition automobile, le Code de la consommation a introduit en 2005 une législation sur la garantie légale qui a supprimé la notion de vices cachés. Comment ? En introduisant le défaut de conformité.

Qu’est-ce qu’un vice caché, définition

Un vice caché est défini comme un vice dont on n’avait pas connaissance au moment de l’achat et qui n’était pas facilement détectable avec une diligence ordinaire. Cela signifie que les défauts qui auraient pu être détectés en testant la voiture ou par une inspection visuelle minutieuse ne peuvent être contestés. Comme, par exemple :

Un phare différent de l’autre.
Une boîte de vitesses qui ne fonctionne pas.
De même, les défauts que le vendeur a déclarés pendant les négociations ne peuvent être considérés comme cachés. En principe, lorsque vous achetez une voiture d’occasion à un particulier, vous devez inspecter et tester la voiture correctement avant de l’acheter. Si vous ne le faites pas, vous risquez de découvrir trop tard la présence de défauts que vous ne pourrez plus déclarer cachés. Rendez-vous ici pour savoir que faire avec sa voiture après achat qui a un défaut.

Combien de temps dois-je faire mon rapport ?

Deux délais sont imposés par la loi pour faire jouer la garantie des vices cachés : vous devez signaler le défaut au vendeur par lettre recommandée ou par courrier électronique certifié dans les 8 jours suivant sa découverte. Si vous voulez intenter un procès, vous ne devez pas dépasser 1 an après la livraison de la voiture. Un cas concret. Après que le défaut a été signalé, le vendeur a-t-il reconnu votre droit, par exemple en vous proposant de vous rembourser une partie de la somme, mais n’a pas tenu son engagement ? Le délai de prescription ne sera plus d’un an mais de dix ans.

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